Les enjeux du « sommet sur la crise » du 18 janvier 2012

« Il s'agit demain de regarder avec les partenaires sociaux comment la France peut aller chercher la croissance en améliorant la compétitivité de son économie », déclare le Premier ministre, lors de la séance de questions au gouvernement, à l'Assemblée nationale, mardi 17 janvier 2012. Évoquant le « sommet sur la crise » programmé mercredi 18 à l'Élysée, François FIllon explique que l'exécutif va proposer « des mesures conjoncturelles » et va ouvrir « le débat sur des propositions structurelles » en particulier « sur la question de la formation des chômeurs », « sur la question de la baisse du coût du travail et du financement de la protection sociale », « sur la question des accords de compétitivité dans les entreprises qui ont été une des raisons du succès allemand de ces dernières années » et enfin, « sur la question de la taxe sur les transactions financières ».

En pratique, la présidence de la République pourrait faire des annonces directement à l'issue de ce sommet réunissant les partenaires sociaux représentatifs et le gouvernement, mais devrait réserver l'annonce des principaux arbitrages pour la fin du mois, Nicolas Sarkozy ayant décidé de s'adresser aux Français. Voici le détail des différents points qui devraient être à l'ordre du jour de la réunion tripartite.

CHÔMAGE PARTIEL. Les pouvoirs publics devraient donner suite aux demandes que les partenaires sociaux ont formulé dans le projet d'accord national interprofessionnel du 13 janvier sur le chômage partiel (AEF n°160914). En premier lieu, proposée par la DGEFP (Délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle) fin novembre 2011 (AEF n°159344), devrait être actée la réduction du délai d'instruction des dossiers par les services préfectoraux de 20 à 10 jours.

De même, les pouvoirs publics devraient faire évoluer les règles en matière de formation pour les salariés en APLD (Activité partielle de longue durée). Actuellement, les salariés en APLD voient leurs contrats de travail suspendus et les partenaires sociaux proposent de faire en sorte que « pendant les heures de réduction d'activité, des actions de formation […] ou de bilan de compétence ou de VAE, [puissent être réalisées] dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail ». Pour ce faire et ainsi porter la rémunération à 100 % du salaire pour les salaires en formation, il faut faire en sorte de coordonner les dispositifs et ainsi lever la difficulté juridique résultant de la situation des salariés qui voient leurs contrats suspendus et des actions du plan de formation devant se faire sur le temps de travail.

Par ailleurs, le gouvernement pourrait répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux d'élargir les possibilités de recours au chômage partiel sans demande préalable auprès des services déconcentrés du ministère du Travail ; à l'origine, la DGEFP proposait de supprimer cette demande préalable.

Au-delà de ces points qui peuvent être réglés par circulaire ou par voie réglementaire, pourrait être engager une réflexion plus large sur une réforme structurelle des différents dispositifs existants en matière de chômage partiel. Les partenaires sociaux prévoient d'ores et déjà de se revoir en février et en mars pour négocier « une réforme visant à une simplification, si possible sous forme d'unification, des différents éléments constitutifs du dispositif de chômage partiel afin de le rendre plus accessible aux entreprises en difficultés ». En la matière, les dispositifs étant cofinancés par l'État et les partenaires sociaux, les discussions devraient principalement porter sur les financements et le renforcement de l'attractivité du chômage partiel. De plus, une réflexion devrait être lancée pour faire en sorte que les dispositifs soient plus accessibles aux petites entreprises et à tous les secteurs d'activité. Sur la période 2007-2010, l'industrie a consommé 84 % des heures de chômage partiel alors que ce secteur ne représente que 14 % des heures travaillées par l'ensemble des salariés (AEF n°160972).

ACCORDS « COMPÉTITIVITÉ-EMPLOI ». Sur les accords « compétitivité-emploi » permettant aux employeurs d'avoir plus de flexibilité en termes de temps de travail et de rémunération en contrepartie d'engagements sur le maintien de l'emploi, les partenaires sociaux sont nettement plus divisés. La CGT et FO s'y opposent fortement considérant que ce serait faire payer le risque économique des entreprises aux salariés. La CFDT, la CFTC et la CFE-CGC se montrent plus enclines à aborder le sujet si des « garde-fous » sont mis en place. Quant au patronat, il soutient cette initiative, estimant que cela amènerait plus de flexibilité dans la gestion des ressources humaines.

« J'en conviens, il y a de l'audace à aborder de front la question du dialogue social dans l'entreprise pour moduler l'organisation du travail […] . Mais ce sont des sujets qui relèvent de l'intérêt national, et je ne vois pas en quoi nos compatriotes ne les jugeraient pas dignes d'être traités maintenant », a déclaré François Fillon, le Premier ministre devant les parlementaires de la majorité, ce mardi . La principale question sur ce sujet n'est pas seulement le fait de l'aborder ou non, mais plutôt le calendrier. Soit le gouvernement laisse la main aux partenaires sociaux pour négocier sur le sujet, soit il décide de le traiter en urgence. Un tel projet nécessite une modification du code du travail, notamment pour faire en sorte qu'un accord collectif puisse modifier des contrats de travail en matière de temps de travail et de rémunération, et doit ainsi entrer dans le cadre de la « loi Larcher » du 31 janvier 2007, imposant à l'exécutif de consulter les partenaires sociaux pour tout projet de loi intéressant les questions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ceci étant, l'article L1 du code du travail issu de cette « loi Larcher » prévoit que le dispositif « n'est pas applicable en cas d'urgence ». Rien n'empêche le gouvernement d'invoquer cette « urgence », non définie, pour légiférer sur le sujet, ce qui serait une première depuis l'entrée en vigueur du texte.

TVA SOCIALE. Rien n'est arbitré : Tel est le discours répété par les pouvoirs publics sur la « TVA sociale » ou « TVA antidélocalisation », visant à transférer une part des cotisations sociales patronales, voire salariales, sur la TVA et/ou la CSG pour financer la protection sociale. Pour le gouvernement, cette baisse du coût du travail viendrait compléter les politiques d'allégements de charges mises en oeuvre par la majorité actuelle. Il est probable que, sur ce point, l'Élysée n'annonce rien à l'issue du sommet de mercredi. Les arbitrages de l'exécutif pourront être intégrés au sein d'un collectif budgétaire d'ores et déjà annoncé par le gouvernement pour la mi-février.

Lors de la présentation de leurs voeux à la presse ce mardi, le ministre de l'Économie François Baroin, et son homologue du Budget Valérie Pécresse, ont à plusieurs reprises insisté sur la volonté du gouvernement de réduire le coût du travail. « Il y a crise, il y a urgence » a jugé Valérie Pécresse en estimant que « tout le monde est appelé à participer aux efforts économiques ». Selon elle, garantir la compétitivité des entreprises françaises et réduire les déficits publics sont les deux « priorités » du gouvernement.

FORMATION. Pour le gouvernement, en matière de formation des demandeurs d'emploi et notamment de ceux de longue durée, il est nécessaire de faire plus. Pour ce faire, la POE (prépération opérationnelle à l'emploi) pourrait être plus largement mobilisée. À ce sujet, la présidente du Medef, Laurence Parisot a indiqué, mardi 17 janvier, que les branches adhérentes au Medef étaient prêtes à s'engager sur « 60 000 » POE en 2012 (AEF n°161029). De même, l'accent pourrait être mis sur les formations aux savoirs de base.

Plus structurellement, l'exécutif pourrait demander aux partenaires sociaux de remettre sur la table le sujet de la formation professionnelle pour en simplifier les circuits et aller plus loin que la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

PÔLE EMPLOI. Si la récente convention tripartite État-Pôle emploi-Unédic acte le redéploiement au sein de l'opérateur de 2 000 équivalents temps plein vers l'accompagnement des demandeurs d'emploi, l'ensemble des organisations syndicales devrait aborder la question des moyens humains de Pôle emploi pour faire face à la montée du chômage. Sur ce point, le gouvernement pourrait annoncer des renforcements d'effectifs.

ASSURANCE CHÔMAGE. Partant du principe que rien n'oblige les partenaires sociaux à attendre que la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 arrive à son terme fin 2013, pour revoir les règles, le gouvernement pourrait inciter les partenaires sociaux à réouvrir le dossier et mettre en oeuvre les droits rechargeables, la modulation des cotisations ou encore la dégressivité des indemnités. Ces sujets sont actuellement à l'ordre du jour du groupe de travail politique, installé par les partenaires sociaux pour préparer la négociation, théoriquement prévue pour fin 2013.

CDI INTÉRIMAIRES. Annoncé fin novembre par Xavier Bertrand, l'exécutif pourrait dès demain annoncer la création d'un CDI pour les intérimaires (AEF n°158759). « Nous y sommes favorables pour deux raisons principales : cela permet la sécurisation des parcours professionnels de nos intérimaires et cela répond à la demande de nos clients qui recherchent des compétences très pointues », déclare à l'AEF, Alain Dehaze, président d'Adecco France. Celui-ci estime que cela pourrait concerner « entre 5 et 10 % des intérimaires » et notamment ceux travaillant « sur des métiers pénuriques ». Si ce dispositif était retenu par le gouvernement, les partenaires sociaux devraient négocier pour définir les contours d'un tel contrat, soit au niveau de la branche professionnelle, soit au niveau national interprofessionnel.