Certification des ADC et de toute personne assurant la conduite d’un train.

 

RESPONSABILITE DES ADC EN HAUSSE ! 

 

La transposition de la Directive Européenne relative à la certification des Agents de Conduite est entrée en vigueur. Le cadre législatif Français a évolué et comporte 3 textes majeurs :

• Le décret 2010-708 qui introduit la Licence

• Le décret 2010-814 qui introduit l’Attestation

• L’arrêté du 06 Août 2010 qui introduit l’Evaluation Périodique

 

Des notions nouvelles

 

La Licence

Délivrée par l’EPSF (Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire), la licence est la propriété de l’agent et non pas de l’Entreprise ferroviaire. Elle n’autorise pas la conduite des trains. Sa validité est subordonnée à celle des certificats d’aptitudes Physique et Psychologique.

 

• Le Certificat d’Aptitude Physique

Sa validité est de 3 ans. Elle est réduite à 1 an pour les agents âgés de plus de 55 ans. 6 centres d’aptitudes seront répartis sur le territoire.

 

• Le Certificat d’Aptitude Psychologique

Deux types d’examens sont mis en place :

- L’examen pour l’obtention de la licence initiale dont le but est de vérifier la capacité à exercer la fonction de conducteur (à l’embauche).

- L’examen pour le renouvellement de la licence dont le but est de déterminer que le conducteur ne présente pas de troubles liés à un vieillissement cognitif et psychomoteur anormal.

 

• L’Attestation de réussite à l’examen des Connaissances Professionnelles Générales

Les connaissances sont « très, très » générales : sécurité du personnel, risques ferroviaires, éléments constitutifs des trains et principes d’exploitation ferroviaire. Les nouveaux embauchés passeront l’examen après leurs 10 premiers jours de formation. Il est conçu sous forme de QCM (Questionnaire à choix multiples) type code de la route de 40 questions.

L’Attestation complémentaire

Cette attestation va remplacer le titre d’habilitation actuel et reprendra la catégorie de conduite, les lignes, les types de matériel roulant et les langues pour lesquels le conducteur est habilité. Le basculement se fera le 1^er juin 2011 ou au plus tard à la fin du cycle d’habilitation en cours, donc le 1^er juin 2013. Cela concerne également les conducteurs qui n’ont pas leur licence.

 

 

 

L’Evaluation Périodique

Cette notion est totalement nouvelle. Actuellement, notre dispositif de certification est basé sur le suivi individuel (JFC, PPOS, PR, accompagnement et traitement des événements conduite).

Le suivi individuel n’est pas une évaluation. Il ne répond donc pas au critère du nouvel arrêté d’aptitude du 06 Août 2010 spécifique aux conducteurs.

L’Entreprise réfléchit à la mise en place d’un dispositif d’évaluation indépendant. Un DPX ne pourra pas évaluer ses propres conducteurs. Plusieurs pistes sont à l’étude : utilisation d’un simulateur (principe Allemand), accompagnement en ligne spécifique, QCM….

Cette évaluation doit avoir lieu au moins tous les 3 ans. S’agissant de la connaissance de l’infrastructure, cette évaluation est réalisée lorsque le conducteur n’a pas circulé depuis plus d’un an sur la section de l’infrastructure concernée.

 

Informations complémentaires

Une procédure de recours auprès de l’organisme compétent (l’Entreprise Ferroviaire, l’EPSF ou la commission ferroviaire d’aptitude) est possible en cas de contestation sur les résultats à un examen, tels que :

• Aptitude Physique,

• Aptitude Psychologique,

• Examen sur les connaissances professionnelles générales,

• Le retrait ou la suspension de l’attestation complémentaire.

 

Les examens ETT1 et ETT2 ne sont pas modifiés. Seul le programme de formation est adapté avec 10 jours de préparation à l’examen de connaissances professionnelles générales dès l’entrée en formation.

 

Taux d’Alcoolémie

Au 01 juin 2011, les conducteurs seront soumis aux mêmes règles que les conducteurs de transports en commun (0,20 gramme par litre).

 

Formation Continue

Le nouvel arrêté d’aptitude n’impose plus la dispense obligatoire d’une journée de formation continue.

 

L’UNSA-Cheminots

Ces évolutions ont été discutées entre les entreprises ferroviaires et le Ministère. Il est triste de constater une fois de plus que l’aspect économique a pris le pas sur l’expérience de l’EF historique en matière de management de la sécurité. Comment peut- on maintenir un haut niveau de sécurité sans imposer des journées de formation aux opérateurs sécurités ? L’UNSA-Cheminots demande le maintien du dispositif de formation continue actuel.

Il est important de souligner le fait que les Agents de conduite seront clairement en responsabilité envers l’employeur quant à la gestion de la validité de leur licence. L’UNSA-Cheminots demande qu’un référentiel reprenant ces nouvelles obligations des ADC soit élaboré et mis à disposition de ces derniers.

L’UNSA-Cheminots vous informera sur le dispositif d’évaluation qui sera défini par la Direction.